Amendement n° 150 de Mme Louise Morel à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « parties » insérer les mots : « le cas échéant ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , et… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la nature des contreparties et les modalités de sa détermination sont renvoyées au contrat.