À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une somme ou une valeur » les mots : « un avantage en nature »
Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.