Amendement n° 30 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Le » le mot : « Tout ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur » les mots : « son mandataire, un annonceur ou le mandataire de ce dernier, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des parties prenantes du secteur dans la contractualisation dans le cadre de l’activité d’influence commerciale et permettre l’établissement d’une chaîne de responsabilité efficace pour le secteur, tout en retirant la précision relative à l’agent qui est désormais désigné comme mandataire (pour lequel l’encadrement juridique est déjà très développé). Cette… (extrait)