Amendement n° 175 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « annonceur, » insérer les mots : « ou leurs mandataires ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.