Amendement n° 153 de Mme Louise Morel à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’annonceur et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement établit le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et la personne exerçant l’activité d’influence commerciale, vis-vis des tiers lésés par l’opération d’influence commerciale. L’amendement vise à responsabiliser à la fois la personne exerçant l’activité d’influence commerciale ainsi que l’annonceur. L’instauration d’une responsabilité solidaire permet ainsi … (extrait)