Amendement n° 15 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union européenne ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union. Ceci est réaffirmé pa… (extrait)