Amendement n° 18 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union européenne ou au sein des instances internationales pertinentes, à respecter pleinement les dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union européenne ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union ou au sein des instances internationales pertinentes, à respecter pleinement les dispositions applicabl… (extrait)