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Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 28 novembre 2023 · rejeté · 82 pour, 86 contre, 33 abstentions
Proposition de résolution

Auteur : Olivier MarleixLR

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, lecture unique) le 28 novembre 2023.

Résolution
Déposée le : 22 novembre 2022
Identifiant : PNREANR5L16B0508
Dossier législatif : DLR5L16N46730

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 22 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 28 novembre 2023 Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée.). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM170RE30HOR62LR88RN4NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Pierre-Henri DumontLR

Commission : Commission des affaires européennes

Les amendements déposés

28 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 27 Devenus sans objet

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Article UNIQUE 26 amendements 1 adopté
  • n° 1 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 18.
  • n° 4 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 19.
  • n° 5 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 20, supprimer les mots : « adapter le droit de la mer à l’action des ONG et ».
  • n° 6 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 21.
  • n° 7 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Appelle le Gouvernement français à œuvrer à la création d’un corps européen civil de secours et de…
  • n° 8 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 23.
  • n° 9 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 24.
  • n° 10 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Appelle le Gouvernement français à renégocier les accords du Touquet de 2003 et à s’opposer à la…
  • n° 11 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son article 5 » les mots : « ses articles 5, 18 et 19 ». II. - En…
  • n° 13 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à l’adoption à terme d’une véritable politique commune de secours des…
  • n° 14 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Invite les États membres et Frontex à développer leurs opérations et pour cela à…
  • n° 15 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou…
  • n° 16 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes…
  • n° 17 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de…
  • n° 18 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter…
  • n° 19 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « rejoindre l’initiative commune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour…
  • n° 20 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu…
  • n° 21 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 21.
  • n° 22 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Appelle les colégislateurs de l’Union à adopter la résolution du Parlement…
  • n° 23 Mme Yaël Ménaché RN Devenu sans objet Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la pénalisation de toute personne, groupe de personnes ou association…
  • n° 24 M. Guillaume Gouffier Valente RE rapporteur·e Devenu sans objet À l’alinéa 23, supprimer le mot : « développement, ».
  • n° 25 M. Guillaume Gouffier Valente RE rapporteur·e Devenu sans objet À l’alinéa 16, substituer au mot : « dernier » le mot : « 2022 ».
  • n° 26 M. Guillaume Gouffier Valente RE rapporteur·e Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Invite le Gouvernement français, en solidarité avec l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, à…
  • n° 27 M. Guillaume Gouffier Valente RE rapporteur·e Devenu sans objet I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « adapter le droit de la mer à l’action des ONG » les mots : « mettre en place un cadre…
  • n° 28 M. Guillaume Gouffier Valente RE rapporteur·e Devenu sans objet I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « plate-formes » le mot : « conditions ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa…
Titre 2 amendements
  • n° 2 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à durcir la politique migratoire de l’Union européenne et à restreindre l’action des…
  • n° 12 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à garantir un accueil digne aux migrants et à œuvrer à une politique migratoire humaniste…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin