Amendement n° 25 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « dernier » le mot : « 2022 ».

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la date mentionnée.