Amendement n° 23 de Mme Yaël Ménaché à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la pénalisation de toute personne, groupe de personnes ou association qui participerait, de manière directe ou indirecte, à l’immigration illégale en ne remettant pas les personnes secourues aux autorités compétentes les plus proches, et à encourager la même démarche dans tous les pays circonvoisins concernés par ces déplacements de populations ; ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa a pour but de permettre de pénaliser l’action des Organisations non gouvernementales et de leurs membres qui, de fait, participent déjà depuis de nombreuses années au trafic d'êtres humains et à l’immigration clandestine.