Amendement n° 26 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Invite le Gouvernement français, en solidarité avec l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, à encourager l’Union européenne à définir des lignes directrices pour encadrer l’activité de secours en mer Méditerranée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer l’invitation à rejoindre l’initiative commune à laquelle ce paragraphe fait référence. En effet, celle-ci a pour origine la déclaration effectuée par l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte le 12 novembre 2022, or, cette déclaration, en ce qu’elle appelle chaque État à « exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon » a… (extrait)