Amendement n° 27 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « adapter le droit de la mer à l’action des ONG » les mots : « mettre en place un cadre de coopération sur le secours en mer ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ports » le mot : « lieux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rappeler que l’obligation de secours en mer incombe à tout navire et n’est pas seulement exercée par les navires des ONG. Dès lors, il ne s’agit pas seulement de définir un cadre adapté aux ONG mais de clarifier la coordination entre les États européens dans la conduite des opérations de sauvetage et le débarquement des personnes secourues. De plus, il convient d’uti… (extrait)