Amendement n° 16 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale. Le sous-entendu de l'alinéa 18 de la PPRE, qu'éclaire cependant le rapport d'information qui lui est adjoint, tend à assimiler le trafic de migrants à la traite des… (extrait)