Amendement n° 109 de M. Alexandre Vincendet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.

L'exposé des motifs

Sans garantie d’une hausse continue de l'inflation la période de la LPM, il semble opportun de pouvoir mesurer les extrenalités de celle-ci sur l’exécution de la LPM. Aussi, le présent amendement demande la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport annuel sur ce sujet.