Amendement n° 172 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de transparence est… (extrait)