Amendement n° 88 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement attend des ressources extra-budgétaires sur la LPM. Afin d'en mesurer la part sur la période 2024-2030, il est nécessaire que le ministère des armées informe la représentation nationale dans un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.