Amendement n° 264 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement avec pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par de nombreux militaires et experts de la défense au sujet de la part de contribution de la France à l’Ukraine sur les 413 milliards de budget prévus par la loi de programmation militaire entre 2024 et 2030. Un rapport nécessaire pour garantir que l’aide ukrain… (extrait)