Amendement n° 10

APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Danielle Brulebois RE

Ce texte de loi vise à instaurer un cadre juridique pour la création et la gestion des services express régionaux métropolitains, en définissant leur statut et les conditions de leur mise en œuvre hors de la région Île-de-France. Il modifie plusieurs dispositions législatives pour intégrer la Société du Grand Paris (SGP) dans les responsabilités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des infrastructures nécessaires à ces services. Il adapte également les règles de commande publique et d’expropriation pour inclure les infrastructures liées à ces services. Enfin, il prévoit une compensation financière à l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 7 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après…
• n° 9 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 43 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le modèle de financement des projets de…
• n° 44 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 61 M. Jean-Yves Bony LR Retiré Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après…
• n° 99 M. Pierre Vatin LR Adopté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 132 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement précise expressément le montant global…
• n° 149 M. Jorys Bovet RN Déclaré irrecevable
• n° 151 M. Jorys Bovet RN Déclaré irrecevable
• n° 154 M. Jorys Bovet RN Déclaré irrecevable
• n° 159 M. David Valence RE Adopté Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de…
• n° 183 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…
• n° 184 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 185 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel étudiant l’impact du Grand Paris Express sur l’extension urbaine ainsi que…
• n° 199 Mme Béatrice Piron RE Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût…
• n° 201 Mme Béatrice Piron RE Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport…
• n° 207 Mme Julie Laernoes ECOLO Déclaré irrecevable
• n° 246 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable
• n° 314 M. Pierre Meurin RN Retiré À la fin, supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 315 M. Pierre Meurin RN Retiré Supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 316 M. Pierre Meurin RN Retiré À la fin, supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 317 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable
• n° 318 M. Pierre Meurin RN Retiré À la fin, supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 319 M. Pierre Meurin RN Retiré À la fin, supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 320 M. Pierre Meurin RN Retiré À la fin de la seconde phrase, supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 321 M. Pierre Meurin RN Retiré À la dernière phrase, supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 322 M. Pierre Meurin RN Retiré Supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 323 M. Pierre Meurin RN Retiré Supprimer le mot : « métropolitains ».
• n° 361 M. Antoine Villedieu RN Retiré Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport précise la part et les sources des cofinancements des projets. »
• n° 362 M. Antoine Villedieu RN Retiré Substituer aux mots : « sur l’impact sonore du » les mots : « de la nuisance sonore provoquée par le ».
• n° 403 M. Antoine Villedieu RN Retiré Supprimer le mot : « expressément ».
• n° 404 M. Antoine Villedieu RN Retiré Substituer au mot : « accompagner » le mot : « soutenir ».
• n° 405 M. Antoine Villedieu RN Retiré Substituer au mot : « pourraient » le mot : « peuvent ».
• n° 406 M. Antoine Villedieu RN Retiré Substituer aux mots : « au regard » les mots : « en cohérence ».