Amendement n° 321 de M. Pierre Meurin sur après l'article 5 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase, supprimer le mot : « métropolitains ».

Cette modification vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.