Amendement n° 44 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

L'exposé des motifs

Les SERM reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Au regard de ces évolutions, il apparait pertinent de prévoir, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les évolutions possibles en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif est ainsi d’envisager… (extrait)