Amendement n° 909 de M. Dino Cinieri à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de leur publication. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3.