Amendement n° 927 de M. Dino Cinieri à l'article 10 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Pour les établissements en fonctionnement avant le 1er septembre 2022, cette fermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuation d’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévue dans son précédent arrêté d’ouverture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l’entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de continuer leur activité autorisée avec les mêmes capacités maximales d’accueil fixée dans les arrêtés d’ouverture.