Amendement n° 914 de M. Dino Cinieri à l'article 10 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décisions », insérer le mot : « définitives ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les autorités se transmettent les décisions définitives, après que le gestionnaire ait été en mesure de donner des informations complémentaires.