Amendement n° 930 de M. Dino Cinieri à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser comme des principes législatifs applicables aux contrôles départementaux des crèches : la garantie d’absence de sanction pour non respect de recommandations extra-réglementaires, la création d’une échelle nationale de sanction en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales et la certitude d’une procédure contradictoire.