Amendement n° 924 de M. Dino Cinieri à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de la capacité d’accueil », les mots : « temporaire de la capacité d’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuvent pas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans le présent code. »

L'exposé des motifs

Il est fréquent que les services de PMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation et d’accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ou en édictant des recommandations locales supra-réglementaires. Cet amendement vise par conséquent à empêcher la destruction de places de crèches autorisées avant le référentiel bâtimentaire d’aout 2021 et à empêcher la possibilité d’in… (extrait)