Amendement n° 918 de M. Dino Cinieri à l'article 10 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « selon des modèles nationaux fixés par arrêté du ministre en charge de la famille »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les demandes complémentaires des différentes autorités de contrôles doivent aboutir à la fourniture de documents complémentaires établis selon des modèles nationaux et non en fonction des exigences locales. Concrètement, lors d’une visite de contrôle de crèche, le service de PMI ne pourra plus demander de copier-coller dans « son » fichier Excel les donnée… (extrait)