Amendement n° 75 (Rect) de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtième jour qui précède la date de l’assemblée. Enfin, le décret visé au présent alinéa peut réduire le pourcentage exigé par le même alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en allongeant les délais de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, co… (extrait)