Amendement n° 113 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seuil mentionné au 1° de l’article L. 411-2 peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale en permettant à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale d'actionnaires quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrair… (extrait)