Amendement n° 140 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 4° du II de l’article L. 22-10-44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).