Amendement n° 142 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Au 3° du I de l’article L. 227-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »