Amendement n° 112 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capita… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un… (extrait)