Amendement n° 64 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en consacrant un droit d’expression pour le ou les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblé générale un point ou une résolution. En effet, si la dématérialisation de certaines réunions peut parfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires ne puissent s'exprimer dans de telles con… (extrait)