Amendement n° 104 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») avait consacré la notion d’intérêt social élargi pour la société anonyme par le biais des articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce. Le conseil d’admin… (extrait)