Amendement n° 130 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé. II. - L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer des obligations d’information des sociétés dont les actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché règlementé. L’article L. 233-7-1 du code de commerce impose aux émetteurs des déclarations de franchissement non exigées par le droit européen, en exigeant que les sociétés qui quittent le marché réglementé pour se transférer sur un marché de croissance … (extrait)