Adopté.
Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 225-36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-58, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par les mots : … (extrait)
L’amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de de faciliter la gouvernance des entreprises en leur offrant plus de souplesse, notamment pour la société anonyme dualiste (à directoire et conseil de surveillance) et pour les assemblées d’obligataire avec une prise en compte nouvelle des abstentions. L’objectif d’attractivité se décline également pour le droit des sociétés. Les d… (extrait)