Amendement n° 141 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à ce qui précède » les mots : « au présent article » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « seul ou ensemble ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.