Amendement n° CS765 de M. Laurent Panifous sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. « Celui-ci énonce les principes de l’accompagnement de fin de vie au sein de l’établissement, définit l’organisation interne et le r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que tous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans leur projet d’établissement. si le code d’action sociale et des famille mentionne déjà l’existence des soins palliatifs au sein des projets d’établissement des établissements sociaux et médico-sociaux, cette mention reste encore floue et ne comporte pas de caractère obligato… (extrait)