Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article L. 1110-11 du code de la santé publique pour permettre aux associations organisant des interventions de bénévoles au domicile de personnes malades de conclure la convention mentionnée au troisième alinéa du même article avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé, un dispositif d’appui à la population … (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement souhaite permettre un plus large déploiement de l’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie. En effet, la rédaction actuelle de l’article L.1110-11 du code de la santé publique dispose que l’accompagnement dans les soins palliatifs ne peut s’effectuer qu’à la condition d'avoir signé une convention avec un établissement de santé. Aussi, l’obje… (extrait)