Rejeté.
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « y compris en matière de soins palliatifs » sont supprimés ; 2° Après cette même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une obligation relative au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »
Le présent amendement de repli des député·e·s écologistes vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s en la matière. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou m… (extrait)