Amendement n° CS1309 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046.

L'exposé des motifs

Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu'en 2046. Tel est l'objet de cet amendement.