Amendement n° CS1151 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 6114-1-1 A. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sanitaires et médico-sociaux l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s en la matière. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’é… (extrait)