Amendement n° 1687 de M. Jorys Bovet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ».

L'exposé des motifs

Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en fin de vie. Ne pas pouvoir déroger à ce droit le consoliderait. Cette consolidation est nécessaire car le droit de visite est fondamental. Il répond à la convention européenne des droits de l'Homme en son article 8.