Amendement n° AC87 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite aborder la question spécifique de la dérogation aux règlements locaux de publicité. Cette dérogation est d’autant plus choquante qu’elle vient mettre à mal tout le travail des élus locaux en la matière. Elles remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départemental… (extrait)