Amendement n° AC20 de M. Christophe Proença à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur impact » les mots : « leurs incidences ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Rédactionnel