Amendement n° CE7 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces marchés doivent respecter les normes énergétiques, d’isolation et de protection face aux risques naturels, notamment les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes. La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs en Outre-mer a révélé que plus de 80% des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les récen… (extrait)