Amendement n° CE24 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marché… (extrait)