Amendement n° CE10 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 5, après le mot : « artisan », insérer les mots : « dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 » II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « artisans », insérer les mots : « dont le siège est situé à Mayotte »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. Nous pensons que la par… (extrait)