Amendement n° CE20 de M. Hervé de Lépinau à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « artisans », insérer le mot : « français ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, e… (extrait)