Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 » les mots : « est situé à Mayotte ».
Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement. En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.