Amendement n° CE53 de M. Charles Fournier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces marchés publics de conception-réalisation doivent être assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le respect de l’obligation de prise en compte des considérations environnementales dans l’exécution et l’attribution des marchés publics prévue par l’article 35 de la loi Climat et résilience. Mayotte étant un territoire à la b… (extrait)